Conditions générales de ventes
Nous vendons des chiots pucés, vaccinés, vermifugés et avec certificat vétérinaires de bonnes santé.
Au moment de la vente vous faisons une attestation de vente qui est en 2 exemplaires.
Au recto on y précise ,nos coordonnées ainsi que les vôtres, la date d’achat, la date de naissance du chiot ainsi que son n° de puce. le prix et les modalités de règlements pour un paiement en 3 fois maximum.
Aprés y avoir indiqués les montants et les n° de chèques; Vous y lirez ceci.
Les sommes mentionnées ci dessous sont dues et exigibles sans délai aux dates indiquées.
A peine d’être considérée comme défaillance de l’acheteur, aucune modification ne pourra être apporté au présent échéancier sans accord écrit de l’éleveur
Important:
l’acheteur convient avoir été informé et accepter que la présente soit soit soumise à l’ensemble relatives aux ventes d’animaux domestiques et , plus particulièrement, a celles dont le détail figure au dos de la présente. A parapher par les 2 parties.
L acheteur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et a lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales (art: D 214-32-1 du code rural).
Ensuite y sera indiqué le nom du vétérinaire du vendeur, puis le votre . ainsi que les conditions particulières de la vente si il y en a.
Il y est précisé ensuite que le chiot le chiot est cédé avec une notice d’élevage ,un carnet de santé signé par le vétérinaire, un certificat de bonne santé. pour la carte d’identification , elle sera directement envoyé par l’icad aprés le paiement total
la convention établie en 2 exemplaires est daté signé par l’acheteur et le vendeur.
au dos de cette attestation de vente vous y lirez les conditions de vente suivante
RESERVE DE PROPRIETE
L’acheteur et la caution conviennent avoir été informés et accepter que, quel que soit le mode de règlement,l’éleveur conserve la propriété de l’animal objet de la présente jusqu’à ce qu’il ait encaissé la totalité de la somme convenue pour la vente et que cet encaissement conditionne le transfert de propriété.
L’acheteur convient aussi qu’en contrepartie de la jouissance immédiate d’un animal dont l’éleveur n’a pas encore encaissé la contrepartie financière, l’acheteur assumera pendant cette période l’entière responsabilité de tous les risques de perte ,vol, accident, décès, maladies dont pourrait être victime l’animal, qu’elle que soit la cause, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou force majeure, a l’exception de celles mentionnées et survenant dans les délais indiqués au paragraphes garanties de la présente. L’acheteur et la caution sont informés et acceptant que la carte d’identification ne soit adressée pour transfert d’adresse au fichier centrale par l’éleveur qu’après qu’il ait encaissé la totalité du montant convenu pour la vente
DEFAILLANCE
En cas de défaillance même partielle de l’acheteur, le vendeur aura toute latitude pour reprendre l’animal, ou le faire reprendre par toute personne qu’il mandatera à cet effet, à une date choisie par lui.
A moins que l’acheteur défaillant prenne lui même l’initiative de restituer l’animal à une date qui sera à convenir avec le vendeur.
Dans tous les cas, les frais engendrés par le retour de l’animal seront entièrement supportés par un acheteur défaillant qui convient ne pouvoir réclamer au vendeur les règlements encaissés préalablement à sa défaillance et devoir s’acquitter des sommes devenues exigibles le jour de la restitution de l’animal, à moins qu’un accord particulier ne convienne d’autres moyens permettant de dédommager le vendeur.
ACCOMPAGNEMENT
L’animal est livré avec une notice d’élevage et un carnet de santé attestant qu’il a été vacciné par un vétérinaire contre les maladies transmissibles de son espèce, les rappels et vaccinations supplémentaires étant à la charge de l’acheteur.
Lorsque le vendeur n’entre pas dans la catégorie des professionnels telle que définie aux II et III de l’article L. 214-6 du code rural, un certificat de bonne santé est établi par un vétérinaire datant de moins de 5 jours reste obligatoire.Si l’animal est inscrit aux livre des origines de son espèce, à réception des documents officiel du Lof ou du Loof, le vendeur adressera, à ses frais, ceux ci au propriétaire dés encaissement complet des sommes qui lui sont dues par ce dernier
UTILISATION
Sauf précision apportée par avenant, l’acheteur convient qu’il n’acquière l’objet de la présente exclusivement pour son usage personnel et familial, excluant par voie de conséquence, toute utilisations à des fins de reproduction, de garde, et de défense ainsi que les concours quels qu’ils soient.
GARANTIES
l’acheteur admet avoir et informé de ce que la présomption d ‘existence d’un défaut de conformité ayant été supprimée depuis le 13 octobre 2014 (loi 2014-1170), c’est à lui qu’il appartiendrait de démontrer l’existence d’un quelconque défaut au jour de la vente, faute de quoi ne s’appliqueraient que les seules dispositions relatives aux vices rédhibitoires mentionnés aux articles L. 231-1 et suivants du code rural dans les conditions qui sont mentionnées.
Que par conséquent et sauf cas particulier, sont donc garanties les maladies ou défauts mentionnés à l’article R.213-2 du code rural(maladie de carré, de rubarth, parvovirose, dysplasie, atrophie rétinienne, ectopie testiculaire(seulement si cédé âgé de plus de 6 mois)pour un chien; leucopénie, et péritonite infectieuse, virus leucémogène et l’immunodépression pour un chat survenant dans les conditions, modalités et délais déterminés par les articles R.213-3 à R 213-7 du dit code.
S’estimant apte pour ce faire, l’acheteur qui a le jour de la livraison, examiné les caractéristiques de l’animal atteste que celles ci ne soulèvent de sa part ni réserve, ni objection et qu’il a constaté que le chien était conforme au standard de sa race .
Enfin compte tenu de ce qu’a partir du jour de la livraison, l’éleveur ne pourra ni influencer, ni apporter de correctif aux erreurs de soins, d’alimentation ou d éducation que pourrait commettre un acheteur auquel incombent les risques d élevage, les parties conviennent que la vente objet de la présente convention ne puisse être assortie d’aucune garantie de confirmation ultérieure(chien), voire de réussite en élevage, concours, dressage, expositions de conformité au standard.
VENTE A DISTANCE
l’osque la vente s’ est réalisée à distance, l’acheteur convient que la relation entre les parties est de son initiative et que le vendeur l’a informé des caractéristiques de l’espèce et de la race de l’animal mais aussi de ce que, conformément aux dispositions de l’article L.121-16 du code de la consommation, il dispose, à compter de la livraison, d’un délai de réflexion de 7 jours(sept) pour retourner l’animal objet de la présente si ce dernier ne correspondait pas a ses attentes, ledit animal lui étant alors remboursé à l exclusion des frais de réexpédition qui resteront a sa charge.
Dans ce cadre, l’acheteur qui a reçu deux exemplaires de la présente signée de l’éleveur convient avoir été informé et accepter que le fait de ne pas en retourner un signé, dans un délai de 7 jours a compter de sa première présentation équivaudrait acceptation sans réserve de l’ensemble de son contenu, et que toute modification, rature ou surcharge qu’il apporterait sur un ou les exemplaires de la présente n’aurait aucun effet ou incidence, sauf à avoir été expressément approuvée et validée par l’éleveur
CONSTATS
Dans le cadre et l’esprit des nouvelles dispositions intervenues courant de l’année 2015, les parties conviennent que, préalablement a toute action judiciaire, tentative de médiation et/ou conciliation, le vétérinaire de l’acheteur devra avoir communiqué par écrit a celui du vendeur ses constat et diagnostic, des copies de la correspondance échangée entre ces praticiens devant être tenues à la disposition du médiateur choisi par les parties ou du conciliateur auquel le magistrat pourrait déléguer une tentative de conciliation.
En cas de litige, l’animal devra, autant que se peur, être conservé en vie et en l’état au moment du constat le temps nécessaire aux contre expertise que pourrait ordonner un tribunal ou demander le vendeur et auxquels l’acheteur ne pourrait soustraire l’animal.. Toute euthanasie ou intervention non motivée par un pronostique vital auxquelles il serait procédé sans accord écrit du vendeur déchargerait de facto ce dernier de toute obligation de garantie. Enfin, l’acheteur accepte que le vendeur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelques nature que ce soit qui ne serait pas du fait exclusif du vétérinaire du vendeur (dont le nom est mentionné ci dessus) à moins que compte tenu de circonstances exceptionnelles dont l reste seul juge de la pertinence, le vendeur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix d’un autre praticien.
Paraphes des parties:
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES REGISSANT LES VENTES D ANIMAUX DOMESTIQUES
Les cessions d’animaux sont , sauf conventions particuliers, régies par les dispositions du code rural, notamment les articles
L.213-1
l’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie a défaut de conventions contraires par des dispositions de la présente section (article L 213-1 à L.213-9), sans préjudice ni de l’application des articles L.211 à L 211-15(garanties légales de conformité),L.211-17 et L.211_18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dues si il y a dol.
R213-2
Sont réputées vices rédhibitoires pour applications des articles L .213-1 et L.213-2 et du code civil et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à1649 du code civil, sans distinction des localités ou les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur chiens et chat:
1° pour l’espèce canine;
a) la maladie de carré;
b)l’hépatite contagieuse(maladie de rubarth);
c)la parvovirose canine
d)la dysplasie coxofémorale; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge de 1 an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiquées jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’actions des vices rédhibitoires;
e) l’ectopie testiculaire pour les animaux âges de plus de 6 mois;
f)l’athropie rétinienne
Coordonnées du médiateur
L’earl de la Bistade est adhérente au SNPCC ( Syndicat national professionnel des professions du chien et du chat)
les coordonnées du Médiateur sont:
Monsieur le médiateur de la consommation auprès du SNPCC
22, boulevard A Millerand 44200 Nantes
www.mediateurprofessionchienchat.fr
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